Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

La commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle, pour la période du 01/04/2022 au 30/06/2022, au titre des dommages causés par la réhydratation des sols au regard des dispositions de l’article L.125-1 du code des assurances.

Pour les personnes qui souhaitent déposer une déclaration de sinistre auprès de leur compagnie d’assurance, le délai est de 30 jours à compter du 10 juin 2023 (date de parution au J.O.).

Arrêté interministériel du 25 avril 2023 paru au journal officiel le 10 juin 2023

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