Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

La commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle, pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023, au titre des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels, consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, au regard des dispositions de l’article L.125-1 du code des assurances.

Pour les personnes qui souhaitent déposer une déclaration de sinistre auprès de leur compagnie d’assurance, le délai est de 30 jours à compter du 2 juillet 2024 (date de parution au J.O.).

Arrêté interministériel du 18 juin 2024 paru au journal officiel le 2 juillet 2024

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